C.G.V.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES
Madame Nathalie Baloche propose des prestations de service dont les activités principales sont la Sophrologie et la pratique de l’’Hypnose, référencées sous le code APE 8690 F.
Madame Nathalie Baloche, exerce à l’adresse suivante : Maison Paramédicale des Ebisoires – 16 Passage Paul Langevin – 78370 Plaisir, et est immatriculée à l’URSSAF IDF, sous le numéro SIRET 845 069 277 00026, agissant à titre individuel (EI).
Ci-après dénommé : « Nathalie Baloche » ou la Prestataire ; Et Le Client.
Les présentes conditions générales de vente, ainsi que les tarifs, sont expressément acceptés par le client (l’acheteur) qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.
La lecture attentive et l’acceptation de ces conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de service. Celles-ci en définissent les conditions.
CLAUSE GENERALE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous services réservés sur le site Internet de prise de rendez-vous Résalib, de la prise de rendez- vous téléphonique ou après acceptation d’un devis. Tout client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d’avoir effectué sa réservation ou sa prise de rendez-vous.
La prise de réservation ou de rendez-vous entraîne l’adhésion du client aux CGV et leur acceptation sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées sans délai et dès la prise en compte de la demande à tout client (acheteur) qui en fait la demande.
ARTICLE 1 – Champs d’applications
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations proposées par Nathalie Baloche, Sophrologue et Praticienne en Hypnose.
Les services individuels et collectifs suivants sont proposés par Nathalie Baloche :
Séances individuelles de sophrologie
Séances individuelles de pratique de l’hypnose
Séances individuelles de sophrologie et de pratique de l’hypnose
Séances de sophrologie collective
Ateliers de sophrologie auprès des centres de loisirs, des entreprises, des collectivités, des établissements scolaires publics ou privés (écoles, collèges, lycées ou autre).
Il est rappelé ici que la Prestataire a des obligations de moyens mais pas d’obligation de résultat.
ARTICLE 2 – Mentions légales
Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996.
Nathalie Baloche informe que les prestations proposées ne se substituent en aucun cas à un traitement, à un suivi médical et/ou psychologique.
ARTICLE 3 – Réservation
Le client peut passer par le site Internet Résalib pour réserver une ou plusieurs prestations.
Il doit alors obligatoirement suivre le processus de réservation suivant :
• Choix de la prestation et acceptation du prix
• Choix de la date et de l’heure
- Fournir nom, prénom, numéro de téléphone, code postal et son e-mail.
Le client peut également prendre rendez-vous :
Par mail : nathalie@esprit-harmonieux.fr
Par téléphone au 06 70 86 45 48
ARTICLE 4 – Prix, moyens et conditions de paiement
Les prix indiqués sur le site Résalib sont exprimés en Euros « TVA non applicable, Article 293 B du CGI », et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande.
Les tarifs sont affichés sur le site internet Résalib et dans la salle d’attente de la Maison Paramédicale des Ebisoires.
Le paiement se fera le jour de la prestation par les moyens suivants :
– Espèces
– Carte bancaire
– Chèque bancaire (Banque France Métropolitaine uniquement) à l’ordre de Nathalie Baloche
– Virement
L’encaissement du chèque est effectué dans le mois de la réalisation de la séance.
Une facture acquittée de votre consultation du jour vous sera adressée par mail dans un délai d’une semaine maximum.
ARTICLE 5 – Fourniture des prestations
Les services commandés par le client seront fournis selon les indications du client (date, heure et lieu lors de la prise de RDV).
Au premier rendez-vous, Nathalie Baloche informe systématiquement son client :
- Des tarifs appliqués de la séance,
- De son droit au délai de rétractation de 14 jours, uniquement en cas de visite à domicile et que l’exécution de la prestation ne peut avoir lieu avant le dit délai sauf par le client à renoncer à son délai de rétractation conformément au Code de la Consommation reproduit en annexe pour les articles visés.
ARTICLE 6 – Report, annulation et modification d’un rendez-vous
Dans le cas où le client, sans cause réelle et justifiée, ne se présenterait pas au rendez -vous fixé sans avoir prévenu Madame Nathalie Baloche, une somme correspondant à 80 % du tarif de la séance sera dû par la personne et facturée à titre de dommages et intérêts, réparation du préjudice ainsi subi, à moins que celui-ci n’ait annulé ou reporté son rendez-vous plus de 48 heures avant par tous moyens : nathalie@esprit-harmonieux.fr, Résalib ou par téléphone au 06 70 86 45 48.
ARTICLE 7 – Protection des informations personnelles & R.G.P.D.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 complétée par Le règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 Mai 2018. Cette obligation de transparence est définie aux articles du RGPD 12, 13 et 14, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de la gestion de la clientèle et sont destinées à un usage interne des données recueillies vous concernant par Madame Nathalie Baloche qui se trouve être le délégué à la protection des données.
Les données collectées sont : nom / prénom /adresse / téléphone /mail.
Les données sont conservées pendant 5 ans.
Ces données nominatives ne sont jamais transmises à des tiers.
Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, en faisant directement une demande par mail à Madame Nathalie Baloche, nathalie@esprit-harmonieux.fr.
Les données à caractère personnel recueillies par Madame Nathalie Baloche à l’occasion d’une réservation effectuée en ligne sont nécessaires pour :
- la gestion, la sécurisation, et la validation de la réservation en ligne par le client
la lutte contre la fraude sur Internet - l’envoi des offres commerciales de Madame Nathalie Baloche, lorsque la législation en vigueur l’autorise.
Les informations recueillies à caractère personnel au cours de la première séance de consultation et éventuellement les suivantes restent confidentielles, conformément au Code de Déontologie de la profession.
Nathalie Baloche est signataire et respecte les codes de Déontologie de chacune des compétences pour lesquelles elle se réfère dans l’exercice de sa profession.
Code de déontologie de la Chambre Syndicale de la Sophrologie : https://www.chambre-syndicale- sophrologie.fr/deontologie-sophrologie/
Code de déontologie de la profession d’hypnothérapeute : https://sup-h.org/wp-content/uploads/2021/01/CHARTE_DEONTO_NVEAU_LOGO.pdf
ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle
Toute représentation totale ou partielle de ce site est soumise à l’autorisation préalable, écrite et expresse de Madame Nathalie Baloche. A ce titre, la reproduction et la diffusion sans autorisation préalable de Madame Nathalie Baloche sont interdites conformément aux dispositions de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 9 – Droit applicable & Litiges
Depuis le 1er juillet 2016, les prestataires ont l’obligation de proposer gratuitement à leur client un service de médiation à la consommation en cas de litige. Conformément à l’article L641-1 du code de la consommation.
Vous pouvez en cas de litige demander à votre praticien à saisir le Médiateur suivant auprès duquel il est inscrit, « Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur le site : https://cnpm-mediation-consommation.eu/ ou par voie postale en écrivant à CNPMEDIATION – CONSOMMATION – 23 Rue de Terrenoire – 42100 Saint-Etienne»
A défaut d’avoir pu établir une médiation avec le Médiateur référencé ci-dessus, les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises à la Loi Française ainsi que tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation. En cas de litiges, le seul Tribunal Compétent sera celui où se trouve le Siège Social du Praticien.
AVERTISSEMENT
Il appartient aux clients de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation de prestations présentes sur le Site auprès de Madame Nathalie Baloche.
En cas de grossesse ou pathologie grave et quelle que soit la prestation souhaitée, il est recommandé aux clients de demander l’avis préalable de leur médecin généraliste ou spécialiste. Il en est de même pour les personnes fragiles, les personnes ayant des problèmes pathologiques, psychologiques, cardiologiques ou de tension, les personnes sujettes à des allergies, sans que cette liste ne soit considérée comme limitative.
Les conseils et recommandations prodigués par Madame Nathalie Baloche ne remplacent en aucun cas l’avis d’un médecin. Avant d’interrompre ou modifier tout traitement médical, le Client doit se référer à son médecin traitant. La Sophrologie et l’Hypnose sont considérés comme des approches complémentaires et non alternatives ou substitutives à la médecine traditionnelle.
ANNEXES
Extraits des Articles du Code de la Consommation sur le droit au délai de rétractation
Articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation
Rétractation :
14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Délai porté à 12 mois en cas d’absence d’information sur l’existence du droit (article L.221-20 du même code). Si l’information est donnée pendant cette prolongation, le délai de 14 jours court à compter de sa réception par le consommateur.
Prestations de services pleinement exécutées :
Exclusion du droit de rétractation si service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L. 221- 28 du même code).
Commencement d’exécution de prestation avant la fin du délai de rétractation, sur demande expresse du consommateur.
(Article L. 221-25 du même code) : Possible rétractation avec versement au professionnel du montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter (montant proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat).
Aucune somme due si la demande expresse d’exécution n’a pas été recueillie ou si non-respect de l’obligation d’information précontractuelle sur lesdits frais (article L. 221-5 du même code).
Je reconnais avoir été parfaitement informé (e) des Conditions Générales de Vente, des prestations proposées par Madame Nathalie Baloche, Sophrologue et Praticienne en Hypnose, des tarifs proposés à ce jour et qui me seront appliqués, de mon droit à ma possibilité de rétractation dans un délai de 14 jours avant l’exécution de toute prestation sauf pour moi à renoncer expressément à ce délai permettant l’exécution des prestations conformément à ma demande immédiatement.
Date et Signature revêtue de la mention « Bon pour Accord » avec ajout éventuel de la mention :
« Je renonce expressément au délai de rétractation de 14 jours et demande l’exécution des prestations prévues dès ce jour ».
Nom :
Prénom :
Signature :